AQUASUITE


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1- CHAMP D'APPLICATION

L'acceptation des offres AQUASUITE - INTERNATIONAL par l'acheteur entraîne l'adhésion de ce dernier aux présentes conditions.
2- PAIEMENT
Le prix indiqué sur la proposition est valable pendant une durée d'un mois. Le paiement se fait suivant les conditions indiquées sur le contrat et notamment dans le cas d'un paiement comptant, versement d'un acompte de 30 %, après expiration du délai de réflexion prévu par l'article L 121-25 du Code de la Consommation, le solde étant perçu à la réception de la marchandise. Dans le cas où le paiement n'interviendrait pas dans les délais prévus par les parties, le vendeur se réserve le droit de reprendre la chose livrée. L'acheteur ne peut jamais, sous prétexte de réclamation formulée par lui à l'encontre d'AQUASUITE - INTERNATIONAL, retenir tout ou partie des sommes dues par lui à cette dernière, ni opérer une compensation.
3- RESERVE DE PROPRIETE

Les marchandises, objet du présent contrat, sont vendues avec une clause subordonnant expressément le transfert de leur propriété au paiement intégral en principal et accessoires tels qu'indiqué à l'article précédent, étant précisé que dès la livraison, l'acheteur supportera les risques de pertes, de vol ou de détérioration.
4- GARANTIES OU ENGAGEMENTS

Les lits à eau fournis par AQUASUITE - INTERNATIONAL sont garantis pendant 5 ans (*) à compter de la livraison si la pose est effectuée par ses soins. Cette dernière se réserve la faculté de ne pas intervenir sur un SAV dans le cas où le solde de la commande n'aurait pas été versé. La garantie est limitée, au choix d'AQUASUITE - INTERNATIONAL, à la réparation ou au remplacement des pièces mises hors service par suite de défauts préexistants à la livraison. Cette garantie ne s'applique pas au remplacement ni aux réparations qui résulteraient :

de l'usure normale du produit,
du non-respect des instructions de protection,
de dégradations ou accidents, qui proviendraient :

1. de défauts d'entretien,
2. d'une utilisation incorrecte.
Pour permettre de remédier au vice constaté, l'acheteur doit accorder à AQUASUITE - INTERNATIONAL le temps et les facilités requises, AQUASUITE - INTERNATIONAL étant dégagée de toute responsabilité si l'acheteur refuse de les lui accorder.
(*) La garantie est limitée à 2 ans pour les éléments de chauffage et limitée à 2 mois pour le linge.

5- RESPONSABILITE

La responsabilité d'AQUASUITE - INTERNATIONAL est celle définie par le Code Civil.

6- RECLAMATIONS ET MODIFICATIONS

Les réclamations devront être faites avant toute transformation ou retouche et, en tout cas, la responsabilité d'AQUASUITE - INTERNATIONAL se trouvera limitée selon les articles 4 et 5 ci-dessus. Aucune marchandise ne peut être renvoyée à AQUASUITE - INTERNATIONAL sans son accord préalable.

7- LIVRAISON

Le délai de livraison court à partir de la confirmation tacite de commande.

Pour les produits mis à disposition, la livraison est réputée effectuée chez l'acheteur ;
Pour les fournitures de prestations de service, après avoir effectué la mise en place ou le montage des installations.

L'acheteur dégage AQUASUITE INTERNATIONAL de tout engagement relatif aux délais de livraison :

dans le cas où les renseignements à fournir par l'acheteur ne seraient pas donnés en temps voulu,
dans le cas où l'accès à l'installation n'a pas été possible à la date prévue du fait de l'acheteur,
dans le cas où les conditions de paiement n'auraient pas été respectées par l'acheteur,
en cas de force majeure.

8- CONFORMITE

AQUASUITE - INTERNATIONAL ne peut garantir l'exacte conformité aux échantillons proposés ou photographiés, échantillons ou installations en nos magasins, ceux-ci étant réalisés sur mesure et pour des cas ne se répétant pas. Le lit à eau décrit sur le contrat peut être posé par un technicien qui s'assurera de son adaptation au plancher. Une éventuelle impossibilité de pose sur le sol préconisé par l'acheteur ne peut constituer en aucun cas pour ce dernier un motif d'annulation.

9- RESILIATION

En cas de non respect de l'une quelconque de ses obligations par l'acheteur, AQUASUITE - INTERNATIONAL pourra se prévaloir de la résolution du contrat de plein droit et sans sommation, ni formalité. Dans ce cas, ainsi que dans le cas où l'acheteur annulerait unilatéralement sa commande, après expiration du délai de réflexion prévu à l'article L 121-25 du Code de la Consommation, AQUASUITE - INTERNATIONAL sera fondée à obtenir une indemnité au titre du préjudice subi, sans sommation, ni formalité, équivalente à 10 % de la valeur, devrant être retenue en tout ou partie sur les sommes déjà versées par l'acheteur à titre d'acompte. Toutefois, cette indemnité de 10 % est un minimum qui n'empêche pas AQUASUITE - INTERNATIONAL de demander un montant plus élevé si le préjudice est supérieur (notamment s'il y a une annulation après lancement du lit à eau et de ses accessoires en fabrication par exemple). Dans le cas où AQUASUITE - INTERNATIONAL ne livrerait pas ou n'installerait pas la marchandise commandée, l'acheteur sera en droit de percevoir une indemnité égale à 10 % du montant de la commande sauf impossibilité du fait de l'acheteur ou inexécution non volontaire de la part d'AQUASUITE - INTERNATIONAL.

10- COMPETENCE

Tout litige relatif au présent contrat sera soumis à la juridiction du Tribunal du Défendeur ou de celui du lieu de la prestation (article 42 et suivants du Code de la Procédure Civile).